Depuis le 1er juilliet 2006, le décret d'application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, stipule que :

Article 70 section 1 :

" Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation.

La mise sur le marché étant toute remise à titre onéreux ou gratuit. L'importation constitue aussi une mise sur le marché.

Les produits phytopharmaceutiques étant les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur final, destinés à :

  • a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;
  • b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives ;
  • c) Assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ;
  • d) Détruire les végétaux indésirables ;
  • e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux ;

D'autre part, toute publicité commerciale et toute recommandation pour ces produits ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans ces autorisations. "

Ce qui interdit, de fait, l'utilisation du purin d'ortie, ou des cendres pour éloigner les limaces, et vous interdit aussi d'en faire la promotion, faute de quoi vous seriez passible de de 2 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Ce serait le cas, par exemple, de mon homonyme et amie Isabelle Delannoy, rédactrice de "l'Agenda utile 2007" comme elle l'explique dans cette note sur son blog, ou du chroniqueur horticole de France Inter Alain Barathon.

Il y a évidemment des aspects positifs dans cette loi, notamment, et c'est heureux, la volonté d'assurer un meilleur contrôle de la mise sur le marché des produits phytosanitaires. Mais on y sent aussi clairement les effets d'un lobbying efficace, et une volonté de la part de certains acteurs économiques de lutter contre ce qui serait dangeureux pour leur chiffre d'affaire, comme l'échange ou la recommandation gratuite de procédés biologiques et peu onéreux.

Toute loi étant sujette à interprétation, laquelle sera donnée à celle-ci ? Qui aura les moyens financiers de payer les meilleurs avocats et d'engager les batailles juridiques les plus longues pour défendre ses intérêts. On peut craindre que ce ne soient pas les particuliers, associations, journalistes ou auteurs faisant la promotion de techniques de jardinage douces et à moindre impact sur l'environnement et le porte monnaie du jardinier...

Si une interprétation stricte et répressive de cette loi à l'encontre des méthodes bio devait prévaloir, nous aurions alors beaucoup à perdre, et ce seraient de nombreuses techniques traditionnelles qui tomberaient alors dans l'oubli (alors qu'elles constituent, au bénéfice de tous et donc aussi de l'industrie, un réservoir de connaissances et un potentiel d'innovation qu'on aurait tort de négliger).

Imaginons un monde parfait, ou tout serait sous contrôle des grandes compagnies... L'industrie agro-alimentaire, sur la base des mêmes principes, pourrait tout à fait, et fort à propos, influencer une loi sur la mise sur le marché de produits alimentaires, interdisant de faire soi-même la cuisine, et d'offrir à vos amis confitures, clafoutis et autres douceurs maison.

Mettre dans le même panier l'économie marchande, et l'échange de conseils, de services ou de denrées gratuites peut conduire à ce genre d'excès. La soumission de la loi aux intérêts des plus forts aussi.

Nous serions alors loin de l'esprit de cette forte pensée de Lacordaire :

" Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et c'est la loi qui libère ".